Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (désignées ci-après par les termes « CGUV ») ont pour objet de préciser les modalités, les droits et les obligations des parties dans le cadre des offres de Services (désignées ci-après par le terme « Service(s) ») qui sont mises à disposition de l’Utilisateur (désigné ci-après par le terme « Utilisateur(s) ») par la société Unixa éditrice du site internet www.unixa.fr (désignée ci-après par le terme « Plateforme »), une SAS en cours d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social reste à définir.

En utilisant la Plateforme et en ayant recours aux Services, l’Utilisateur reconnaît et atteste avoir lu, compris et accepté de manière formelle et sans aucune réserve l’ensemble des présentes CGUV. La Plateforme se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur la Plateforme, conformément à l’article 21 des présentes.

Si l’Utilisateur s’oppose à ces CGUV, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés.

Article 2 : Définitions

Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

2.1. Plateforme : désigne à la fois la Société Unixa et son site internet (www.unixa.fr), et comprend l’ensemble des Services qui y sont proposés.

2.2. Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme et utilise l’un des Services proposés.

2.3. Parties : Désigne l’Utilisateur, d’une part, et la Plateforme, d’autre part.

2.4. Partenaire(s) : désigne une entité, individuelle ou organisationnelle, avec laquelle la Plateforme entretient une collaboration, une association ou un lien spécifique en vue de fournir des avantages, des Services complémentaires ou des synergies pour les Utilisateurs.

2.5. Service(s) : désigne l’ensemble des prestations, fonctionnalités ou offres spécifiques mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme www.unixa.fr, pouvant inclure, mais sans s’y limiter, des fonctionnalités interactives, des contenus, des produits ou des activités accessibles via la Plateforme.

2.6. Abonnement(s) : se réfère aux différents types d’Abonnement offertes par la Plateforme aux Utilisateurs, permettant d’accéder, conformément aux conditions stipulées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs avantageux.

2.7. Délai : fait référence à la plage temporelle pendant laquelle la Plateforme s’engage à fournir une réponse à la question posée par l’Utilisateur en fonction du Service sélectionné.

2.8. Paiement : se réfère à l’action financière par laquelle l’Utilisateur réalise une transaction monétaire pour obtenir les Services, produits ou avantages proposés par la Plateforme, en accord avec les modalités de tarification et de facturation établies.

2.9. Commande : se réfère à l’acte par lequel l’Utilisateur accepte les présentes CGUV en cochant la case “j’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation et de vente”, sélectionne un Service, et complète le processus de Commande jusqu’à la réalisation du paiement.

2.10. Espace Personnel : désigne l’espace réservé à chaque Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement sur la Plateforme, accessible suite à la création d’un compte.

Article 3 : Modalités d’Accès aux Services

3.1. Conditions d’Accessibilité

L’accès aux Services est offert à l’ensemble des Utilisateurs disposant d’une connexion active à Internet. Les coûts associés à cette connexion, englobant les frais liés au matériel, aux logiciels et à la connectivité Internet, demeurent exclusivement à la charge de chaque Utilisateur. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la pleine performance de son équipement informatique ainsi que de maintenir une connexion Internet opérationnelle.

3.2. Engagement envers la Qualité de l’Accès

La Plateforme s’engage résolument à mobiliser toutes les ressources raisonnables en vue de garantir un accès optimal aux Services. Cependant, toute omission ou défaillance ne saurait être imputée à la Plateforme, qui agit avec le souci constant de préserver la qualité de l’expérience Utilisateur.

3.3. Circonstances Indépendantes de Contrôle

Il est important de noter que la Plateforme ne peut être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au domaine de contrôle raisonnable. Ces facteurs externes, s’ils venaient à entraver l’accès à la Plateforme, ne sauraient être imputés à la responsabilité de la Plateforme.

3.4. Interruptions Planifiées et Communications

Dans le cadre de l’entretien régulier et de l’amélioration continue des Services, la Plateforme se réserve la faculté d’interrompre momentanément, et ce, sans préavis, tout ou partie de l’accès aux Services. Ces interruptions visent notamment à assurer la maintenance technique et à mettre en œuvre des améliorations. Il est souligné que de telles interruptions ne donnent lieu à aucune obligation de la part de la Plateforme envers l’Utilisateur et ne sont assorties d’aucune forme d’indemnisation.

3.5. Services à Accès Restreint et Transactions Financières

Certains Services proposés sur la Plateforme sont soumis à des frais d’utilisation et requièrent, en conséquence, une méthode de paiement valide. Les informations relatives aux tarifs et aux modalités de paiement sont clairement exposées sur la Plateforme et sont conditionnées à l’acceptation explicite de l’Utilisateur avant toute transaction. Il convient d’insister sur le fait que l’accès à ces Services spécifiques demeure conditionné à l’achèvement réussi de la transaction financière.

Article 4 : Offre de Services d’Abonnements et durée d’engagement :

La Plateforme propose trois types d’Abonnements, chacun avec des caractéristiques et des prix différents :

4.1. Abonnement BASIC

L’Abonnement BASIC est au prix de trente-trois euros (33,00 €) par mois.

L’Abonnement BASIC comprends :

• Deux (2) questions juridiques
• Réponse non sourcée c’est-à-dire ne contenant aucun texte juridique (article de loi, arrêt ou jurisprudence)
• Réponse sous 48h
• Accessibilité à l’Espace Client 24h/7j

Les Services non utilisés au cours du mois ne seront pas reportés au mois suivant, le compteur sera donc remis à zéro.

4.2. Abonnement ESSENTIEL

L’Abonnement ESSENTIEL est au prix de soixante-dix-sept euros (77,00 €) par mois.

L’Abonnement ESSENTIEL comprends :

• Deux (2) questions juridiques
• Réponse sourcée c’est-à-dire contenant au moins un texte juridique (article de loi, arrêt ou jurisprudence)
• Réponse sous 48h
• Accessibilité à l’Espace Client 24h/7j

Les Services non utilisés au cours du mois ne seront pas reportés au mois suivant, le compteur sera donc remis à zéro.

4.3. Abonnement ESSENTIEL +

L’Abonnement ESSENTIEL + est au prix de cent-cinquante-cinq euros (155,00 €) par mois.

L’Abonnement ESSENTIEL + comprends :

• Deux (2) questions juridiques
• Analyse des fichiers
• Réponse sourcée c’est-à-dire contenant au moins un texte juridique (article de loi, arrêt ou jurisprudence)
• Réponse sous 48h ou 72h si fichiers joints
• Accessibilité à l’Espace Client 24h/7j

Les Services non utilisés au cours du mois ne seront pas reportés au mois suivant, le compteur sera donc remis à zéro.

4.4. Durée d’engagement aux Abonnements

Les Abonnements BASIC, ESSENTIEL et ESSENTIEL + ont une durée d’engagement de douze (12) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le délai commence à courir à partir de la date de souscription. L’Utilisateur consente à ces conditions de manière explicite et non équivoque.

Article 5 : Souscription, Création et Utilisation de l’Espace Personnel

5.1. Souscription aux Abonnements

L’Utilisateur peut souscrire aux abonnements BASIC, ESSENTIEL et ESSENTIEL + en suivant la procédure indiquée sur la Plateforme. Les tarifs, les caractéristiques et les durées d’Abonnements sont précisés sur la Plateforme ainsi que dans la présente CGUV à l’article 4.

5.2. Création de l’Espace Personnel

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme pour accéder à l’Espace Personnel. Les informations requises pour la création du compte, sont les suivantes :

• Communication du Nom et du Prénom
• Communication de l’adresse e-mail
• Création des Identifiants
• Création d’un mot de passe confidentiel
• L’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et la Politique de protections des données.

Après avoir fournis toutes les informations ci-avant et accepté expressément les présentes CGUV et la Politique de protections de données, l’Utilisateur peut « créer mon compte » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Un e-mail de confirmation sera alors adressé à l’Utilisateur à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué lors de la création du compte.

Les informations fournies doivent être exactes, à jour et complètes.

Toutes erreurs, omissions, usurpation, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et par conséquent, la Plateforme ne peut être tenue pour responsable.

L’exactitude et la mise à jour des informations fournies incombent exclusivement à l’Utilisateur. De même, la responsabilité de préserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe confidentiel incombe uniquement à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur soupçonne qu’une tierce personne utilise son mot de passe sans autorisation, il lui est alors vivement recommandé de modifier son mot de passe directement via son espace personnel. Et si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder à son Espace Personnel, il doit rapidement en informer la Plateforme soit par e-mail à l’adresse suivante : data@unixa.fr en indiquant comme objet « compte inaccessible » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

La Plateforme ne peut être tenu responsable des dommages causés par une utilisation illégale, frauduleuse ou abusive des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur, ni des Commandes de Services effectuées par des tiers non autorisés par l’Utilisateur. De plus, la Plateforme ne peut être tenu responsable des accès non autorisés à l’Espace Client de l’Utilisateur par d’autres Utilisateurs non autorisés.

5.3. Utilisation de l’Espace Personnel

L’Espace Personnel de l’Utilisateur permettra de modifier ses informations personnelles, de poser sa question juridique, de consulter l’historique de ses questions et de visualiser son Abonnement.

Toute utilisation abusive de cet espace est strictement interdite et peut entraîner la suspension du compte par la Plateforme, sans préavis ni d’une quelconque indemnité.

Article 6 : Processus de Commande et Paiement

6.1. Commande d’Abonnement

La Commande d’un Abonnement se fait par le biais de la Plateforme. L’Utilisateur doit suivre les étapes indiquées, fournir les informations requises et accepter les présentes CGUV pour finaliser la Commande.

L’accès à ces Services requiert le paiement de frais par l’Utilisateur avant que la Plateforme ne puisse les prendre en charge.

L’Utilisateur doit d’abord accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) en cochant la case dédiée à cet effet lors de la création de son Espace Personnel. Cette action confirme l’acceptation complète et irrévocable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

Avant de finaliser le paiement de son Abonnement, l’Utilisateur disposera de l’opportunité de vérifier en détail sa Commande, incluant ses spécificités et son prix. Par conséquent, il pourra éventuellement apporter des modifications à sa Commande avant de procéder au paiement.

La souscription constitue une autorisation expresse de l’Utilisateur pour que les Services soient exécutés par la Plateforme. Toute modification à cette souscription nécessite l’approbation de la Plateforme.

6.2. Paiement

Les prix sont indiqués en euros.

La Plateforme n’accepte ni les chèques, ni les espèces, ni les virements. Le paiement se fait uniquement par carte de crédit.

Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire de Service Stripe, Inc. Spécialisé dans le paiement en ligne et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La Plateforme n’a pas accès à ces données.

Pour chaque Commande, l’Utilisateur accepte expressément que la Plateforme lui adresse par voie électronique (par e-mail), à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, une confirmation contenant le Type d’Abonnement qu’il a choisi.

Si le paiement échoue en raison d’une circonstance non attribuable à la Plateforme, l’Utilisateur dispose d’une période d’un (1) mois pour retenter la transaction. Au-delà de ce délai, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, sans être tenue de verser une quelconque indemnité.

Article 7 : Engagement sur les Délais de Réponse en Fonction de l’Abonnement choisi

La Plateforme s’engage résolument à garantir des délais de réponse adaptés à chaque Service choisi par l’Utilisateur. La Plateforme comprend que différents besoins requièrent des niveaux de réactivité spécifiques et c’est pour ces raisons que la Plateforme met tout en œuvre pour répondre à ces exigences de manière proactive, tout en tenant compte des contraintes horaires inhérentes aux opérations de la Plateforme.

Toute demande effectuée en dehors des heures ouvrables de la Plateforme, telles que définies à la page ‘Nos horaires’ disponible en cliquant ici, ainsi que les week-ends et jours fériés, sera traitée dès le prochain créneau horaire disponible.

Par exemple, si l’Utilisateur effectue une Commande le dimanche, le délai courra à compter de la première heure d’ouverture de la Plateforme, à savoir le lundi à 09h00.

Autre exemple, si l’Utilisateur effectue une Commande le Mardi à 12h15, le délai courra à compter de la première heure d’ouverture de la Plateforme, à savoir le même jour à 14h00.

Si la Plateforme demande des informations complémentaires à l’Utilisateur car la question est incomplète, le délai ne commencera à courir qu’une fois que l’Utilisateur aura répondu à la Plateforme. Par exemple, si l’Utilisateur passe une Commande un jeudi à 10h00 et que la Plateforme demande des informations complémentaires le même jour à 16h00, mais que l’Utilisateur ne fournit ces informations complémentaires que le samedi à 17h00, alors le délai commencera à courir qu’à partir du lundi à 09h00.

Pendant les heures ouvrables de la Plateforme, la Plateforme s’engage à répondre rapidement à toutes les questions, dans un délai de 48h à 72h, en fonction du Service choisi, à compter de la réception de la question posé par l’Utilisateur.

Il est important de noter que ces délais de réponse sont des objectifs que la Plateforme s’efforce de respecter scrupuleusement. Cependant, des circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme peuvent occasionnellement entraîner des retards à ces délais. Ces circonstances peuvent inclure l’indisponibilité temporaire de la Plateforme, des problèmes techniques imprévus, des événements de force majeure, ou toute autre situation susceptible d’affecter les opérations de la Plateforme.

Bien que la Plateforme fait tout son possible pour minimiser de tels retards, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme ne peut en aucun cas être tenus responsables des retards résultant de ces circonstances exceptionnelles.

La Plateforme s’engage néanmoins à informer l’Utilisateur rapidement de tout retard potentiel et à travailler activement pour résoudre les problèmes sous-jacents.

Article 8 : Modifications des Services et des Abonnements

8.1. Modification des Services

La Plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme et de ses Services, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme décline toute responsabilité à son égard, ainsi qu’à l’égard de toute autre partie, en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Par conséquent aucune responsabilité ne pourra être engagée à cet égard.

8.2. Modification des Abonnements et des Tarifs

La Plateforme se réserve le droit de modifier aussi bien les caractéristiques des Abonnements que les tarifs qui leur sont associés. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par le biais d’un courrier électronique (e-mail), au minimum un (1) mois avant qu’elle ne prenne effet. Ce courrier électronique (e-mail) exposera en détail les changements prévus.

L’Utilisateur a le droit de refuser ces modifications et sera en mesure de résilier son Abonnement sans encourir de pénalités dans les quatre (4) mois suivant la date à laquelle les modifications entreront en vigueur.

Au-delà de ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées de facto et prendront effet à la date spécifiée dans la notification.

Article 9 : Obligations et Responsabilité

9.1. Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

En accédant aux Services fournis par la Plateforme, chaque Utilisateur assume la responsabilité de se conformer rigoureusement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). Ces termes ont été élaborés pour encadrer une utilisation éthique, légale et responsable des Services de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et les Services qui y sont offerts, l’Utilisateur consent pleinement aux engagements suivants :

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations précises, complètes et actualisées lors de son inscription sur la Plateforme. L’utilisation de données fictives, non autorisées ou erronées est strictement prohibée.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’authenticité des documents fournis et des informations transmises dans le cadre des Services. Tout contenu trompeur, inexact ou fallacieux est en violation directe des présentes CGUV.

Toute souscription d’Abonnement est strictement personnelle. L’Utilisateur n’a pas le droit de céder son Abonnement ou les droits et responsabilités y afférents à un tiers. L’utilisation de l’Abonnement par un tiers entraînera une résiliation immédiate.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation sur la Plateforme, des Services y afférant et du contenu :

• Respecter les lois ainsi que les CGUV en vigueur.
• Utiliser les Services uniquement à des fins légales, morales et conformes à leur objectif initial.
• Éviter de créer, partager ou publier du contenu offensant, diffamatoire, illégal ou contraire à l’éthique.
• S’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des parties restreintes de la Plateforme.
• Éviter de perturber le fonctionnement normal des Services de la Plateforme.
• Ne pas propager de logiciels malveillants ou d’éléments nuisibles.
• S’abstenir de harceler d’autres Utilisateurs ou d’envoyer des communications non sollicitées.
• Ne pas usurper l’identité d’autrui ni recueillir des informations privées sans autorisation.
• Ne pas accéder, utiliser ou reproduire les informations concernant d’autres Utilisateurs sans autorisation explicite.

En cas de comportement abusif, illégal ou de non-conformité aux présentes CGUV, la Plateforme se réserve le droit de refuser l’accès et l’utilisation de ses Services. Des mesures appropriées pourront être prises, y compris la résiliation de l’accès et l’utilisation des adresses IP à des fins de vérification et de contrôle.

En utilisant la Plateforme et les Services de la Plateforme, l’Utilisateur atteste avoir lu, compris et accepté les engagements énoncés ci-dessus, démontrant ainsi son engagement envers une utilisation responsable et respectueuse de la Plateforme et des Services.

9.2. Obligations et Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s’engage à apporter à l’Utilisateur une réponse informative à sa question juridique, à savoir à apporter une réponse contenant au moins un texte juridique (article de loi, arrêt ou jurisprudence) à l’exception de l’Abonnement BASIC. Néanmoins, lorsqu’aucun texte juridique (article de loi, arrêt ou jurisprudence) n’aborde la question de l’Utilisateur, la Plateforme s’engage tout de même à fournir à l’Utilisateur une réponse informative dénué de texte juridique.

La Plateforme s’engage à garantir à l’Utilisateur une réponse dans le délai prévu en fonction de l’Abonnement choisi. Ce délai prend effet à compter de l’ouverture de la Plateforme dès la première heure. Toutefois, en situation de retard, il est expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Dans un souci de confidentialité, la Plateforme s’engage à respecter la confidentialité des Utilisateurs en ne divulguant pas l’identité de ceux qui posent des questions sur la Plateforme ou sur Internet, incluant les réseaux sociaux. Dans cette optique, la Plateforme s’engage à préserver l’anonymat des données personnelles avant de publier toute question à des fins de communication ou de marketing.

Le bon fonctionnement des Services nécessite l’utilisation de réseaux de communication ainsi que l’intervention de divers prestataires de Services. L’Utilisateur reconnaît les limites et les contraintes inhérentes au réseau Internet et, à ce titre, comprend notamment l’impossibilité d’offrir une garantie totale quant à la sécurisation des échanges de données. Néanmoins, la Plateforme met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses Services. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

L’Utilisateur reconnait également que la Plateforme ne sera en aucun cas responsable quant aux interruptions temporaires ou permanentes de ses Services, qu’elles soient dues à des défaillances matérielles, des problèmes techniques, des opérations de maintenance ou d’autres circonstances indépendantes de son contrôle. Il est important de noter que la Plateforme ne peut garantir un accès ininterrompu à ses Services.

De plus, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne pourra être tenue responsable des pertes éventuelles découlant de l’utilisation de ses Services, qu’elles soient liées à des opportunités manquées, des profits non réalisés, des données perdues ou d’autres dommages indirects. Elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation inappropriée de ses Services ni de l’insatisfaction de l’Utilisateur concernant la fiabilité ou la pertinence de la prestation fournie.

Les actions de tiers, d’autres utilisateurs ou des événements de force majeure échappent à la responsabilité de la Plateforme en ce qui concerne les dommages résultants. En cas d’événement de force majeure, les obligations de la Plateforme seront temporairement ou définitivement suspendues, et elle ne pourra être tenue responsable des retards ou des empêchements qui en résultent conformément à l’article 18 des présentes.

En utilisant les Services de la Plateforme, l’Utilisateur accepte explicitement les termes énoncés dans les présentes conditions et reconnaît que la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation de ses Services.

9.3. Limitation de responsabilité de la Plateforme :

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions modifiées de la loi du 31 décembre 1971, ni la Plateforme, ni ses dirigeants, employés et partenaires professionnels non avocats ne peuvent être considérés comme exerçant les fonctions d’un cabinet d’avocats. Ils ne fournissent en aucun cas de conseils juridiques, ne rédigent pas d’actes sous seing privé, n’offrent pas de consultations juridiques et ne se livrent pas à des activités de représentation. La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions dans ces informations qui pourraient causer un préjudice direct ou indirect à l’Utilisateur.

Étant dépourvu de l’autorité nécessaire pour fournir des consultations juridiques, l’Utilisateur reconnaît que ni la Plateforme, ni ses dirigeants, employés et partenaires professionnels ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas d’absence de conseils pour un litige ou un préjudice, quelle qu’en soit la nature.

La Plateforme n’exerce pas les activités d’un cabinet d’avocats et par conséquent, n’offre pas de conseils juridiques. L’approche de la Plateforme est strictement informative et documentaire, visant à informer l’Utilisateur en référençant la loi et la jurisprudence.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que pour obtenir des conseils juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé ou des représentations, il lui est impératif de consulter un avocat dûment habilité par la loi. La Plateforme et ses Services ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation avec un avocat.

La Plateforme ne peut en aucun cas garantir que la réponse apportée soit la seule et bonne réponse. L’Utilisateur reconnaît que les obligations de la Plateforme au titre des Services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

La Plateforme se réserve le droit d’annuler, à tout moment et à sa seule appréciation, toute Commande sans justification préalable et sans devoir indemniser l’Utilisateur d’un quelconque préjudice. En conséquence, L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation de quelque nature que ce soit (mécontentement, préjudice, indemnisation, temps perdu) lorsqu’il aura eu connaissance de l’annulation de sa Commande.

Article 10 : Droit de Rétractation et Politique de Remboursement pour les Abonnements

10.1. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation selon les termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Par conséquent, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et sans équivoque, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation. Pour cela, l’Utilisateur doit contacter la Plateforme soit par e-mail à l’adresse suivante : retractation@unixa.fr en indiquant comme objet « rétractation » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

10.2. Exceptions au Droit de Rétractation :

Le droit de rétractation n’est pas applicable si l’Utilisateur choisit d’utiliser les Services liés à l’Abonnement avant que le délai de rétractation défini à l’article 10.1 n’arrive à expiration. En faisant ce choix anticipé d’utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il renonce automatiquement à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10.3. Politique de Remboursement

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions énoncées à l’article 10.1, la Plateforme procédera au remboursement de l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais d’Abonnement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation émanant de l’Utilisateur. Ce remboursement sera effectué à l’Utilisateur via le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la transaction initiale.

Article 11 : Résiliation de l’Abonnement et Conséquences

11.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur a le droit de résilier son Abonnement au moins 15 jours avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement, soit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : resiliation@unixa.fr en indiquant comme objet « résiliation » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

L’Utilisateur reconnaît que toute résiliation anticipée avant la date d’anniversaire prévue ne sera autorisée que dans des circonstances sérieuses et légitimes. Les situations considérées comme légitimes comprennent des événements personnels graves et imprévus. Les circonstances admissibles sont les suivantes :

• Handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des Services, ou décès
• Notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers

Dans tous les cas, la résiliation anticipée du Service devra obligatoirement être justifiée par des documents justificatifs envoyés à l’adresse e-mail suivant : resiliation@unixa.fr 

La résiliation du Service prendra effet au plus tard un (1) mois après la réception des documents justificatifs.

Cependant, il est important de noter que les montants réglés ou dus au titre de l’Abonnement avant la résiliation ne seront pas remboursés. Conformément à cette politique, l’Utilisateur devra régler toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de la fin de l’Abonnement.

11.2. Conséquences de la résiliation par l’Utilisateur

Suite à la résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur, l’accès aux Services sera immédiatement révoqué pour ledit Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à la suppression définitive de son Espace Personnel, il doit adresser une demande soit par e-mail à l’adresse suivante : data@unixa.fr en indiquant comme objet « données personnelles » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

Toutes les données, contenus ou informations liées au compte de l’Utilisateur pourraient être supprimés ou rendus anonymes. L’Utilisateur ne sera plus en mesure d’y accéder, entraînant ainsi la perte d’accès à l’ensemble des Services et fonctionnalités associés à son compte.

Cependant, il est possible que la Plateforme conserve une copie des données pour se conformer aux exigences légales en vigueur.

Toutes les sommes dues à la Plateforme jusqu’à la date de résiliation demeureront exigibles.

11.3. Résiliation par la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé que la Plateforme se réserve le droit de mettre fin à tout moment aux Services et à l’Abonnement de l’Utilisateur sans justification, ni indemnité ou toute autre forme de compensation. Si la Plateforme résilie, un préavis habituel d’un (1) mois sera donné.

La Plateforme se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur dans le cas où les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ne seraient pas respectées, en cas d’infractions aux droits de tiers, d’activités frauduleuses, de manquement grave, ou pour d’autres motifs légitimes. Cette résiliation interviendra immédiatement et sans préavis. Cela n’affecte en rien la faculté de la Plateforme d’entreprendre d’autres démarches légales et juridiques. La décision de mettre fin à l’Abonnement pourra être prise par tout moyen que la Plateforme jugera approprié.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation de l’Abonnement conformément aux termes énoncés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), il renonce à toute réclamation, faute, responsabilité ou indemnité à l’encontre de la Plateforme. Cette renonciation inclut tout droit à formuler des réclamations, demandes de dédommagements ou toute autre forme de compensation, quelle que soit la cause de la résiliation. Par conséquent, la Plateforme est libérée de toute obligation de réparation ou d’indemnisation envers l’Utilisateur, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

11.4. Conséquences de la résiliation par la Plateforme

Suite à la résiliation de l’Abonnement de l’Utilisateur par la Plateforme, l’accès aux Services sera immédiatement révoqué pour ledit Utilisateur.

Toutes les données, contenus ou informations liées au compte de l’Utilisateur pourraient être supprimés ou rendus anonymes. L’Utilisateur ne sera plus en mesure d’y accéder, entraînant ainsi la perte d’accès à l’ensemble des Services et fonctionnalités associés à son compte.

Cependant, il est possible que la Plateforme conserve une copie des données pour se conformer aux exigences légales en vigueur.

Toutes les sommes dues à la Plateforme jusqu’à la date de résiliation demeureront exigibles.

Article 12 : Propriété Intellectuelle et Industrielle

L’ensemble des éléments inclus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Plateforme, comprenant, mais sans s’y limiter, les textes, les données, les droits de marque, les droits d’auteur et les droits connexes, ainsi que les éléments visuels collectivement désignés sous l’appellation de « Unixa », tels que les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les conceptions, demeurent la propriété exclusive de la Plateforme. Ils sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Toutefois, Les images et illustrations visibles sur la Plateforme sont de la propriété du site internet Storyset.com

Il est strictement interdit à l’Utilisateur ainsi qu’à toute tierce partie d’utiliser, de modifier, de reproduire, de copier, de vendre, de transmettre, de publier, de diffuser, de représenter, de distribuer, de stocker, d’exploiter ou d’altérer, en tout ou en partie, ces éléments, que ce soit à titre gratuit ou payant, sans une autorisation expresse de la Plateforme. Cette interdiction s’étend à toute utilisation, qu’elle soit partielle ou totale, à des fins commerciales, promotionnelles ou personnelles. Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle.

En outre, l’Utilisateur reconnaît explicitement qu’il lui est strictement interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer ou partager, de quelque manière que ce soit, que ce soit gratuitement ou en échange d’une rémunération, tant le contenu intégral que partiel de sa Commande, ainsi que la présentation des Services souscrits. Enfreindre cette interdiction peut entraîner sa responsabilité.

Les contenus présents sur la Plateforme, y compris les codes sources, sont légalement protégés et ne peuvent être utilisés ou diffusés sans une autorisation écrite préalable de la Plateforme. Toute utilisation, altération ou distribution, même partielle, est strictement prohibée sans cette autorisation formelle.

L’Utilisateur enfreignant ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle et industrielle s’exposent à des poursuites légales. Les conséquences de ces actes peuvent entraîner des poursuites civiles et pénales, conformément à la législation en vigueur.

La Plateforme se réserve le droit d’utiliser toutes les mesures légales à sa disposition pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que pour faire respecter les termes de cette politique.

L’accès à la Plateforme n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui demeurent la propriété exclusive de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ces CGUV et l’accès à la Plateforme ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle concernant les éléments mentionnés. Il est essentiel de comprendre que la mise à disposition temporaire de ces éléments dans le cadre des Services ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

En visitant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à ces droits, ainsi qu’aux stipulations énoncées dans cette section et dans l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

Toute personne enfreignant ces dispositions sera poursuivie par la Plateforme devant les tribunaux compétents, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 : Données Personnelles

13.1. Collecte et Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme revêtent une importance cruciale pour assurer la gestion fluide des Commandes ainsi que la facturation associée. La Plateforme accorde une attention particulière à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle recueille.

Ces informations personnelles proviennent de la communication volontaire des Utilisateurs. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une demande soit par e-mail à l’adresse suivante : data@unixa.fr en indiquant comme objet « données personnelles » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de protection des données, faisant partie intégrante des présentes CGUV en cliquant ici.

13.2. Consentement de l’Utilisateur

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et en utilisant les Services de la Plateforme, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément les termes à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ces données personnelles conformément aux dispositions énoncées à l’article 13.

En outre, l’Utilisateur est pleinement informé et consent au fait que les données collectées énoncés à l’article 13 pourront être utilisées à des fins de marketing, notamment l’envoi d’e-mails commerciaux et d’informations pertinentes.

Article 14 : Réclamation

Pour toute réclamation éventuelle, l’Utilisateur est tenu de la soumettre par e-mail dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de fourniture des Services, en indiquant le ou les motifs précis, la référence de la Commande et en fournissant tous les documents justificatifs nécessaires. Toute réclamation non soumise selon ces formalités et dans les délais spécifiés, ne pourra être prise en considération.

La Plateforme s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours, si la réclamation faite par l’Utilisateur répond aux exigences de ce présent article et si celui-ci est pertinent.

Cependant, pour toute réclamation concernant le choix d’un Service, voire même l’opportunité même d’un Service, les délais de traitement d’un Service, ne sera pas traitée favorablement par la Plateforme.

Toute réclamation devra être adressé soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamation@unixa.fr en indiquant comme objet « réclamation » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

Article 15 : Archivage et Preuve

La Plateforme archive de manière fiable et durable les communications, les fichiers et les factures, créant ainsi des copies fidèles et durables de ces éléments. Si nécessaire, ces communications, fichiers et factures peuvent être présentés à titre de preuve de contrat.

Article 16 : Cookies

La Plateforme utilise des cookies. En accédant à celui-ci et en l’utilisant, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation de cookies, conformément à notre politique en matière de cookies.

Les cookies se présentent sous forme de petits fichiers texte qui se stockent sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’Utilisateur pendant sa navigation sur la Plateforme. Ces cookies contribuent à améliorer l’expérience de navigation et permettent la collecte d’informations en vue de l’analyse et de l’optimisation de la Plateforme.

Pour obtenir de plus amples informations concernant l’utilisation des cookies ainsi que sur la manière de les gérer, l’Utilisateur est invité à consulter la politique en matière de cookies en cliquant ici.

En poursuivant sa navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur manifeste son acceptation de l’utilisation des cookies conformément à cette politique.

Article 17 : Lien Hypertexte

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers. La Plateforme décline toute responsabilité quant à la disponibilité, contenu, service ou tout autre élément de ces ressources externes. En outre, la Plateforme ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites, étant donné que la Plateforme n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes. C’est donc à l’Utilisateur qu’incombe la responsabilité de se familiariser avec les Conditions Générales d’Utilisation et les politiques de protection des données spécifiques à ces sites.

En outre, la Plateforme peut mettre en évidence certains produits et/ou services proposés par des tiers en insérant des éléments publicitaires tels que des bannières, ou en utilisant d’autres éléments à des fins promotionnelles. De plus, elle peut collaborer avec divers partenaires pour des opérations de cross-marketing. La Plateforme ne peut être tenue responsable des produits ou services tiers ainsi promus.

Pour tout lien hypertexte présent sur la Plateforme permettant d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, l’Utilisateur est encouragé par la Plateforme à le signaler. À cet effet, il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@unixa.fr en indiquant comme objet « lien hypertexte » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.

Article 18 : Force Majeure

En cas de force majeure ou d’événements similaires, l’exécution des obligations en vertu des CGUV sera suspendue. Ceci inclut des événements tels que grèves, conditions météorologiques extrêmes, séismes, incendies, restrictions gouvernementales, etc.

La Plateforme ne sera pas tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle des obligations en cas de force majeure.

Si cet état persiste plus de deux (2) mois, les CGUV peuvent être résiliées par la Plateforme ou l’Utilisateur.

En cas d’empêchement temporaire, les obligations seront suspendues. Si l’empêchement devient permanent, les CGUV pourront être résiliées.

La définition de la force majeure suit l’article 1218 du Code civil.

Article 19 : Nullité Partielle

En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), les autres dispositions demeurent valides. Si l’une des clauses est jugée nulle ou caduque, elle est simplement considérée comme non écrite, tandis que les autres clauses restent contraignantes pour l’Utilisateur et la Plateforme. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité globale des CGUV, et les autres clauses continuent à produire leurs effets.

Article 20 : Renonciation

Le non-usage par l’Utilisateur ou la Plateforme de certaines règles des CGUV ne signifie pas qu’ils renoncent à les utiliser plus tard. De même, si la Plateforme ne fait pas appel à certaines clauses des CGUV pour le moment, cela n’implique pas une renonciation permanente aux autres clauses de ces mêmes CGUV.

Article 21 : Intégralité de l’Accord

En explorant la Plateforme et/ou en utilisant ses Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). Ces conditions englobent les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que d’autres clauses essentielles, et elles forment l’accord global entre l’Utilisateur et la Plateforme.

La Plateforme conserve le droit d’actualiser, de modifier ou de réviser périodiquement ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), afin de refléter les évolutions légales, techniques ou opérationnelles, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement l’Utilisateur. Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGUV. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute utilisation continue des Services de la Plateforme à la suite de telles modifications équivaut à une acceptation pure et simple des termes révisés.

Article 22 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont régies par la loi française.

En cas de conflit relatif à l’exécution du Service ou aux termes du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par le biais de discussions amiables.

Si aucune résolution amiable n’est obtenue et si l’Utilisateur agit en tant que professionnel, le litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de Paris.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter la Plateforme soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamation@unixa.fr en indiquant comme objet « réclamation » soit en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l’objet correspondant en cliquant ici.