Nos domaines d'expertise
Nous mettons notre expertise à votre disposition pour répondre à toutes vos questions juridiques. Nous vous fournissons des informations claires et précises afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations dans les principales branches du droit suivantes :
Droit Administratif
Droit Bancaire et Financier
Droit Civil
Droit Commercial
Droit des Assurances
Droit des Contrats
Droit des étrangers
Droit des Libertés Publiques
Droit des Marques et Brevets
Droit des Nouvelles Technologies
Droit des Obligations
Droit des Sociétés
Droit des Successions
Droit des Transports
Droit de l’exécution
Droit de l’environnement
Droit de l’urbanisme
Droit de la famille
Droit de la concurrence
Droit de la consommation
Droit de la santé
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la sécurité sociale
Droit fiscal
Droit immobilier
Droit maritime
Droit pénal
Droit routier
Droit administratif
Le droit administratif régit les relations entre les administrations publiques (État, collectivités locales) et les citoyens, ainsi que les actes administratifs, les contrats publics, et le contrôle de l’administration par les juridictions administratives.
Droit bancaire et financier
Le droit bancaire et financier encadre les opérations bancaires et financières, telles que les prêts, les investissements, les marchés financiers, et les régulations des institutions financières.
Droit civil
Le droit civil est la branche principale qui régit les relations privées entre individus. Il inclut des domaines comme le droit des contrats, la responsabilité civile, le droit de la famille, et les biens.
Droit commercial
Le droit commercial régit les relations commerciales entre entreprises, incluant les contrats de vente, de partenariat, et les règles relatives aux actes de commerce. Il régule également les procédures collectives (faillites, redressement judiciaire).
Droit des assurances
Le droit des assurances encadre les contrats d’assurance et les relations entre les assurés et les assureurs. Il s’intéresse à la couverture des risques (santé, automobile, habitation, etc.) et aux règles applicables en cas de sinistre.
Droit des contrats
Le droit des contrats régit la formation, l’exécution, l’interprétation, et la rupture des contrats entre les parties. Il définit les droits et obligations des contractants, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des engagements.
Droit des étrangers
Le droit des étrangers traite des questions juridiques liées aux ressortissants étrangers (immigration, naturalisation, régularisation du séjour) en France. Il couvre également les droits et obligations des étrangers dans le pays.
Droit des libertés publiques
Le droit des libertés publiques vise à protéger les droits et libertés fondamentaux des individus, tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, et le droit à la vie privée.
Droit des marques et brevets
Le droit des marques et brevets concerne la protection des créations intellectuelles, notamment les inventions (brevets), les signes distinctifs (marques), et les créations originales (designs). Il vise à protéger la propriété industrielle.
Droit des nouvelles technologies
Le droit des nouvelles technologies régit les questions juridiques liées à l’usage des technologies modernes, notamment internet, les données personnelles, la cybercriminalité, la protection des logiciels, et la propriété intellectuelle numérique.
Droit des obligations
Le droit des obligations se concentre sur les relations juridiques entre les personnes qui ont des obligations réciproques (contrats, responsabilité civile, etc.). Il étudie les modalités de création, d’exécution et de rupture des obligations.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés règle la création, la gestion, la gouvernance et la dissolution des sociétés commerciales (S.A., S.A.R.L., etc.), ainsi que les relations entre associés, actionnaires et tiers.
Droit des successions
Le droit des successions détermine les règles de transmission des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers. Il organise la répartition des biens et l’application des volontés du défunt.
Droit des transports
Le droit des transports régule les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, aérien) ainsi qu’aux contrats de transport de personnes et de marchandises.
Droit de l'exécution
Le droit de l’exécution concerne la mise en œuvre des décisions de justice. Il traite de la manière dont les créances sont recouvrées, de l’exécution forcée, et des saisies (salariales, immobilières, etc.).
Droit de l'environnement
Le droit de l’environnement encadre la protection de l’environnement naturel et des ressources naturelles (air, eau, sols). Il impose des normes pour limiter les pollutions et la gestion durable des ressources.
Droit de l'union européenne
Le droit de l’Union européenne régit les relations entre les États membres de l’UE et la mise en œuvre de ses politiques communes. Il inclut la législation, les règles de concurrence, et les droits des citoyens européens.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme encadre l’aménagement du territoire et la construction des bâtiments. Il régule l’utilisation des sols, l’obtention de permis de construire, et les politiques de développement urbain.
Droit de la famille
Le droit de la famille régit les relations juridiques entre les membres d’une famille (mariage, divorce, filiation, garde des enfants, adoption). Il couvre également les successions familiales.
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence veille à garantir un marché libre et compétitif. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes illicites, l’abus de position dominante ou les fusions d’entreprises anticoncurrentielles.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation protège les consommateurs contre les abus des producteurs et commerçants. Il régule la publicité, la vente à distance, les contrats de consommation, et les garanties des produits.
Droit de la santé
Le droit de la santé concerne les réglementations relatives à la protection de la santé publique. Il inclut les droits des patients, les règles d’accès aux soins, la responsabilité des professionnels de santé, et la régulation des établissements médicaux.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle protège les créations immatérielles telles que les inventions (brevets), les œuvres littéraires et artistiques (droit d’auteur), et les signes distinctifs (marques et dessins).
Droit de la sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale régule les systèmes de protection sociale, incluant la couverture des risques sociaux (maladie, chômage, retraite, accidents de travail) et les cotisations sociales.
Droit fiscal
Le droit fiscal régule les impôts et taxes, en précisant les obligations fiscales des citoyens et des entreprises, ainsi que la répartition des ressources entre l’État et les collectivités publiques.
Droit immobilier
Le droit immobilier régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers, y compris la vente, la location, la construction, et l’usage des propriétés. Il inclut aussi la gestion des copropriétés et la réglementation des baux.
Droit maritime
Le droit maritime encadre les activités liées à la mer, telles que le transport maritime, la navigation, les droits des marins, ainsi que la protection de l’environnement marin et la gestion des ports.
Droit pénal
Le droit pénal définit les infractions et les peines applicables en cas de violation de la loi. Il cherche à punir les comportements criminels et à protéger la société.
Droit routier
Le droit routier régit la réglementation liée à la circulation des véhicules et des usagers de la route. Il inclut les infractions, les permis de conduire, ainsi que les responsabilités en cas d’accident.
Veuillez noter que nos formulaires mis à dispositions ne vous demanderons pas de saisir la branche de droit à laquelle votre question juridique se rapporte. En effet, nous nous chargerons de la transférer au service concerné. Vous pouvez donc y aller les yeux fermés.